Conditions Générales de Vente

Champ d’application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Yann Quéniart (ci-après « Le Photographe ») auto entrepreneur inscrit à la Chambre des métiers de Dieppe, Siret 53186505300015, APE 7420Z dont le siège social se situe à Saint Denis sur Scie.

ARTICLE 1 : COMMANDE

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le Bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Le devis précisera le lieu, la date, la prestation choisie ainsi que ses éventuelles options, le tarif et les horaires.
Aucun remboursement d’une partie du montant ne sera fait si le client décide de ne plus faire la prestation.

ARTICLE 2 : TARIFS

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.
Les prix de vente applicables sont ceux signés au contrat et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et en euros.
Les devis établis par la Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.

Les frais liés aux productions intégrant des intervenants extérieurs (mannequins, comédiens, décorateurs etc...) et/ou des locations (matériels, locaux, véhicules etc ..), assurances éventuelles des biens et des personnes, frais de transports, hébergements et rémunérations des intervenants restent à la charge et sous la responsabilité directe du diffuseur ou de son mandataire, en sus de la rémunération du photographe.

ARTICLE 3 : REGLEMENT

Toute prestation facturée d'un montant inférieur ou égal à 300 euros s'entend paiement comptant, à réception de facture. Au-dessus de cette somme, le règlement peut se faire en deux fois :

  • 30% du montant total à la signature du devis.
  • 70% du montant total à la fin de la prestation.

Le règlement de la prestation se fera en chèque (ordre Yann Quéniart), en espèces ou par virement (un RIB sera fourni sur demande).
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

ARTICLE 4 : DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 50% sur le prix total de la prestation.
La séance pourra aussi être reportée par le photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

ARTICLE 5 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCES MAJEURES

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, …. Le Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la prestation sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

ARTICLE 7 : FRAIS DE DEPLACEMENT

Dans un rayon de 20 km autour du lieu d’habitation de la photographe (Saint Denis sur Scie), il n’y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports (0.40ct/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.

ARTICLE 8 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Le post-traitement, au même titre que la prise de vues, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seule à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg ou tiff et adapté à l’utilisation finale du client.

Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques.

ARTICLE 9 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS

Les supports sont livrés sous 30 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci.
Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Le client vérifiera les produits remis en mains propres, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti.
Pour un envoi via la Poste, l’envoi se fait sous l’entière responsabilité du client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le photographe ne sera tenu en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée.

Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Le photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

Toute réclamation doit être signifiée sous 8 jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de Yann Quéniart jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l'image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à Yann Quéniart entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l'exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon (article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.
Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre le lien de son site.
Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos mises à la vente sur le site www.yannqueniart.com et shop.yannqueniart.com.
Toute photo publiée sur les réseaux sociaux ou forum avec le filigrane entrainera l’envoi d’une facture à la personne ayant publiée les photos.
Cette facture devra être réglée dès sa réception.

Les droits d'auteur s'entendent "tous droits réservés" sous toutes législations, sauf autorisation écrite, expresse et spéciale, sur facture. Toutes cessions, rétrocessions, locations et tout pret à un tiers de photographies ou de documents dérivés (cd, fichier, ...) à titre onèreux ou gratuit, sont interdits sans l'accord du photographe.

ARTICLE 11 : DROIT A L’IMAGE

Il est de la responsabilité du client d'obtenir au préalable auprès des ayants droit, les différentes autorisations de prises de vue et de diffusion, des lieux, personnes, objets, sons, marques, ou tout autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant l'objet des prises de vue commandées au photographe. En sa qualité de prestataire, le photographe ne pourra être tenu responsable des dommages résultants de toute atteinte au droit à l'image consécutifs à la diffusion ou l'utilisation par le client ou d'autres tiers des images commandées et réalisées.

Il est demandé au client d'être extrêmement vigilant sur le droit à l'image des personnes photographiées : une autorisation de prise de vue n'est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par le photographe. doit faire l'objet d'un accord spécifique avec les ayants droit des sujets présents sur l'image. En effet, même si une personne s'est laissée photographier, son accord pour la publication des images n'est pas forcément implicite. C'est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s'abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, le photographe décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.

Les clauses de cession de droit mentionnées sur chaque contrat/devis/fature, concernent uniquement les droits d'auteur du photographe pour la réalisation des images. Elles ne concernent pas les différents ayants droit des sujets photographiés. L'auteur photographe, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaire.

L'utilisateur/diffuseur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.

L'utilisateur/diffuseur est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles où figurent des personnages ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.

ARTICLE 12 : DIFFUSION DES OEUVRES

Une copie de la publication est à fournir dès la parution à l'adresse du photographe.

ARTICLE 13 : UTILISATION DES IMAGES PAR LE PHOTOGRAPHE

Le photographe peut utiliser les photos qu'il a prises lors d'un travail, y compris celles de making of, pour son book papier et Internet, a but de self-promo uniquement, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client.

ARTICLE 14 : CARTE CADEAU

Les cartes-cadeaux sont à régler intégralement à la commande; elles sont valables jusqu’à la date indiquée dessus; au-delà le bénéfice de la carte est définitivement perdu et ni l’acheteur ni le détenteur ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou avoir.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Rouen pour régler le litige.